La question se pose actuellement à tous les magasins, notamment ceux qui sont encore bien “tankés” en chocolats de Noël (et ils sont nombreux…). Le déstockage à – 50 % est-il légal (comme dans cet hyper Leclerc), eu égard au nouveau cadre réglementaire ? Coup d’œil à l’ordonnance du 13 décembre… Après avoir fixé la générosité maximale à 34 %, le paragraphe IV de l’article 2 indique (ci-dessous) : “Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente“. En clair, il est possible de brader du chapon ou de la poularde à – 50 %, le produit étant extrêmement périssable. Mais des chocolats de Noël… En rien périssables, en raison d’une date limite de consommation par exemple. Mais ils sont bien périssables… commercialement ! Car le chocolat Père Noël pour la Saint-Valentin, ça le fait fait moyen. Pas sûr néanmoins que mon interprétation ait une quelconque valeur juridique (suis preneur de l’avis d’un homme ou d’une femme de l’art sur le sujet).
Second cas de figure (ci-dessous) : le déstockage via le drive. Là aussi, la générosité de 50 % enfreint la loi (si le chocolat n’est pas considéré comme périssable). Mais, surtout, l’offre fait bien l’objet d’une annonce à l’extérieur du point de vente, rares étant les consommateurs qui font leur shopping drive depuis le magasin 😉 Donc, pour le coup, le déstockage à – 50 % en drive tombe bien sous le coup de la loi EGA.
Pour le drive ne peut-on pas considérer que le site web est le point de vente, et la piste drive uniquement un point de retrait ?
Je serais également intéressé par savoir si cet argument juridique tient le coup ou pas d’après la jurisprudence…
Je trouves que cette loi est encore une loi pour enrichir les milliardaires de fournisseurs au dépends du consommateur. Elle ne profitera hélas pas au petits exploitants agricoles qui vont se faire plumer de plus belle par les grandes centrales (Lactelis, etc…)
selon l’article 7 : les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019 …..
et le decret du 29 décembre fixe au 1 er février la date d’entrée en vigueur de l article 2
Le 1er février, c’est pour le SRP majoré de 10.
Le 1er janvier pour la générosité
Olivier
La date DLUO permet elle de “ressortir” les chocolats à Pâques?
Limiter les promotions à 34% de remise va stopper la guerre des prix entre les enseignes… le gouvernement pense que cela va permettre de payer au juste prix les agriculteurs.
J’espère que nos agriculteurs spécialisés dans la production de cacao pourront augmenter leur revenus.